CGV
Dernière date de révision : 26/01/2022
Conditions générales
Entre :
Le site internet www.ana-espinosa.com exploité par Madame Ana Maria ESPINOSA, artisan fabricante d’objets en métaux précieux en microentreprise, ayant son siège social au 6 rue coupefer 31300 Toulouse, sous le numéro SIRET 849 206 982 00019, le “Vendeur“ d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de ses produits, ci-après, “l’Acheteur“, ou “le Client“ d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des ventes d’Articles conclues par le Vendeur auprès des Clients. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés par le Client.
Toutes les commandes sur le site https://www.ana-espinosa.com/boutique/, sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et seule leur version en langue française ci-rédigée prévalent à toute traduction en cas de différences.
Le Client reconnait être majeur et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Articles.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables.
Ana Espinosa se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par Ana Espinosa ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clause(s) ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 1 – LES ARTICLES
1.1. Dispositions générales
Les caractéristiques principales des Articles dont le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site.
1.2. Les produits
Les descriptions et photographies des produits vendus sur le Site sont le plus exactes et le plus fidèles à la réalité possible. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des Produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser. S’agissant de bijoux réalisés à la main, certaines longueurs indiquées peuvent connaître des variations de plus ou moins 10%.
De même, certaines matières utilisées peuvent présenter des irrégularités inhérentes à leur caractère naturel ou à ce mode de fabrication artisanale. Les couleurs des pierres, l’éclat des métaux, les interprétations de l’Acheteur, ne sauraient être tenues comme contractuels.
Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le Site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur Ana Espinosa en cas d’erreur, d’omission ou de modification.
En conséquence, le Client devra considérer les caractéristiques présentées sur le site internet comme des mesures moyennes et non exactes
Concernant une commande intégrant la personnalisation d’un Article présent sur ce site, le Client reconnaît qu’il se contente de « personnaliser » un bijou de créateur créé par Ana Espinosa et que cette « personnalisation » ne comporte aucun effort créatif. De même pour les produits « sur-mesure » proposés en croquis par Ana Espinosa. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits personnalisés ainsi que les produits imaginés, dessinés et fabriqués « sur-mesure » appartiennent à titre exclusif à Ana Espinosa.
Par ailleurs, Le Client devra, en outre, communiquer au Vendeur toute indication concernant l’Article personnalisé et devra se conformer strictement aux contraintes techniques indiquées par Ana Espinosa.
Les informations communiquées par le Client relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude. Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout contenu qui ne lui paraitrait pas conforme aux lois ou règlements en vigueur.
Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente pour le territoire de la France Métropolitaine uniquement.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont alors susceptibles d’être exigibles et sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
Le Client est informé qu’en dépit du soin et des exigences professionnelles du Vendeur, des différences de tons et/ou de couleurs et/ou de positionnement peuvent apparaître une fois les Articles fabriqués. Ces différences sont dues à diverses raisons indépendantes de la volonté du Vendeur. En conséquence, le Client déclare renoncer à toute action contre le Vendeur à ce titre.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Afin de passer commande, le Client s’engage à communiquer uniquement via le site ou l’adresse électronique professionnelle ana.espinosa.atelier@gmail.com les informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV, Ana Espinosa ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées transmises par le Client entraînant l’inexécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV. Il est de la responsabilité du client de vérifier et modifier si besoin avant de valider définitivement sa commande de bijoux de créateur. Il lui faudra vérifier le détail de celle-ci, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Ana Espinosa sera en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.
L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur et ne saurait ouvrir droit au Client à indemnisation ou dommages et intérêts.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Une fois la commande définitive, aucune demande de modification ne pourra être adressée au Vendeur.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix affichés sur la e-boutique de www.ana-espinosa.com/boutique/ sont indiqués en Euros (€), ils sont nets en franchise de T.V.A (conformément à l’article 293B du CGI),
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur à la date de la commande. Pour les Clients résidants en dehors du territoire de l’Union Européenne et dans les Dom-Tom, il est précisé que les prix affichés sur le site sont facturés hors taxes douanières. Le paiement de ces frais éventuels à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la charge du Client.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le site. Ana Espinosa peut modifier les prix des produits et des bijoux de création à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express, China Union Pay, JCB, Discover, Visa Electron, Maestro, Diners) et via Paypal. Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. La carte bancaire du Client est débitée au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant et les sommes versées ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements par chèque sont également acceptés à condition de respecter les instructions mentionnées sur le Site dans la rubrique « paiements hors-ligne ».
Dans l’hypothèse où le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible (opposition, refus bancaire etc…), la commande ne sera pas enregistrée par Ana Espinosa. Les informations relatives à la carte bancaire du Client et communiquées par celui-ci sur le Site valent autorisation pour Ana Espinosa de débiter son compte de l’intégralité du montant de sa commande.
Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise au Client lors de la passation de la commande des Articles.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
Le site ana-espinosa.com indique, en principe, la disponibilité des stocks de chaque produit. Tous les produits peuvent être commandés en fonction de ces stocks. Les stocks sont automatiquement mis à jour à chaque commande. Les articles indisponibles seront indiqués comme tels sur le site (article épuisé, sur commande uniquement, ...). Les articles commandés de stock sont normalement expédiés dans les 48 heures maximums après confirmation des paiements. Les articles commandés hors stock sont eux expédiés dans les délais renseignés au moment de l'acceptation de la commande. Le Client notera que les délais renseignés dans ce cas de figure le sont à titre indicatif. Cela concerne les produits « sur-mesure » et les produits avec modifications spéciales à la demande.
S'il s'avère qu'une commande ne peut être exécutée pour cause d'indisponibilité suite à une erreur de comptage des stocks, Ana Espinosa en informera le Client au plus tôt. Il aura la possibilité d'annuler partiellement ou complètement sa commande. Le Client pourra ensuite choisir entre soit le remboursement partiel ou intégral de sa commande, qui subviendra dans les 30 jours au plus tard après notification écrite, soit l'échange des articles indisponibles par des articles de caractéristiques et de prix équivalent, s'ils sont disponibles sur le site. En cas d'impossibilité d'échange, Ana Espinosa remboursera les sommes versées relatives aux articles indisponibles.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
5.1. Lieu et délais de livraison
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la validation de la commande.
5.2. Frais de livraison
La commande comporte des frais de livraison calculés en fonction de l’adresse mentionnée par le Client et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.
Les modes de livraison proposés sont la Lettre Suivie (remise en boîte postale sans signature avec numéro de suivi), le Colissimo, ou le Chronopost, dont les frais sont imputés au Client, sauf disposition particulière d’offre des frais d’envoi précisée sur le site de vente.
Pour tout autre mode de livraison (transporteur, coursier etc) merci de prendre directement contact avec Ana Espinosa – sur la page contact, par courrier électronique en rappelant les références précises de la commande, qui mettra tout en œuvre pour satisfaire le Client dans la mesure du possible et du raisonnable.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Articles commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
5.3. Délais de livraison
Les délais de traitement et d’acheminement précisés sur le Site et/ou lors de la passation de la commande n’ont qu’une valeur indicative.
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, les Produits commandés sont livrés dans les délais indiqués sur le Site et lors de la confirmation de la commande, et dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la commande. Les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis.
Ils vous sont indiqués sur le site au moment de valider le mode de livraison. Ana Espinosa s’engage à informer le client par mail de l’évolution de sa commande (fabrication, préparation et expédition). Ana Espinosa ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard de livraison imputable à La Poste ou à tout autre prestataire commandité pour la livraison.
La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas retard dans la livraison et cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client.
Cependant, dans l’hypothèse où les Articles commandées n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.4. Réserves
Le colis est livré à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande par le client. Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations qu’il fournit à Ana Espinosa. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité relative à d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences de celles-ci. Tous frais supplémentaires dans le traitement de la commande résultant de ses erreurs seront entièrement à la charge du Client.
Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client doit vérifier l’état des produits ou des bijoux de création de sa commande et signaler auprès de l’achemineur (la Poste ou autre) toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé. Ana Espinosa ne saurait être tenu responsable de l’endommagement d’un paquet au cours de son acheminement au Client.
En cas de dommages ou spoliations constatés sur les Articles lors de la livraison, le Client doit impérativement refuser la livraison du colis contenant les Articles et ne pas signer le bordereau de livraison afin que le colis litigieux soit renvoyé au Vendeur.
À défaut, les Articles sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client.
En tout état de cause et quel que soit le lieu de livraison des Articles, il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles commandés par le Vendeur au transporteur conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation. Le Client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Articles transportés.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
6.1. Principe
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Articles soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfaite état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Les bijoux retournés rayés, déformés ou manquant d’un élément d’origine ne seront pas reçus pour remboursement.
Cependant le droit de rétractation ne s’appliquant pas aux biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (achat de métaux précieux), ni aux biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises, Ana Espinosa, se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de rétractation non justifiée à ses yeux. En cas d’accord exceptionnel de la part de Ana Espinosa de faire jouer la clause de rétractation du Client les conditions seraient alors les suivantes :
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise en vente à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits ne doivent avoir été ni portés, ni salis, ni usés, ni modifiés, ni lavés, ni abîmés. Les Produits devront être renvoyés en parfait état, complets dans leur emballage d’origine et avec l’étiquette de garantie intacte à l’adresse suivante :
Ana Espinosa
6, coupefer, Sonnette ATELIER – 31300 TOULOUSE
Le processus et le formulaire de rétractation sont disponibles à la fin des conditions générales de vente.
Les Articles altérés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles retournés et les frais de livraison afférents sont remboursés ; les frais de retours restant à la charge du Client.
Ana Espinosa conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Suivie. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. En revanche, les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du Client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
Les Produits rendus doivent être envoyés à Ana Espinosa en une seule expédition. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Articles retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
6.1. Délais et modalités de remboursement
Si le droit de rétractation est exercé en suivant les modalités et les termes indiqués ci-dessus, Ana Espinosa fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées pour l’achat des produits sous quatorze (14) jours après réception et vérification de l’état des produits.
Au cas où il n’y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l’achat, le remboursement de la somme sera réalisé envers celui qui a effectué le paiement.
Le remboursement se fera par re-crédit de la carte bancaire débitée lors de son achat sur la e-boutique.
6.2. Exception
Par exception au principe énoncé à l’article 6.1 ci-avant, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour la fourniture notamment de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ou de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Par suite, le Client ne pourra pas rétracter son engagement pour tout commande d’Article répondant aux caractéristiques des exceptions posées à l’article L. 221-28 du code précité.
ARTICLE 7 – GARANTIE – RESPONSABILITE DU VENDEUR
Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :
– la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ; et
– de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; et
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article (sauf exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
[Note : l’arrêté du 18 décembre 2014 nous impose d’encadrer les dispositions susvisées relatives aux garanties légales]
ARTICLE 8 –INFORMATIQUES ET LIBERTES
8.1. Données collectées
Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le Site Internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces données sont destinées à un usage interne et Ana Espinosa s’engage à ne pas les transmettre à un tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition au traitement des données le concernant en contactant Ana Espinosa par mail ou par courrier
D’autres informations à la rubrique politique de confidentialité.
8.2. Conservation des données collectées
Les données à caractère personnel sont stockées par le Vendeur sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des services et fonctions offerts par le Site. En conséquence, tant que le Client disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de dés-inscription du Site, les données collectées seront effacées par le Vendeur et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.
Le Client reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet au Vendeur. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : ana.espinosa.atelier@gmail.com ou par voie postale à Ana Espinosa, sonnette ATELIER, 6 rue coupefer, 31300 TOULOUSE
Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
8.3. Finalités de la collecte des données collectées
Les données personnelles sont collectées auprès du Client afin de permettre au Client de profiter pleinement des services et des fonctions proposés par le Site, de prévenir toute fraude et à des fins statistiques.
Ces données peuvent être communiquées par le Vendeur à tout Tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des services.
Toutefois, dans différentes hypothèses, le Vendeur sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles du Client à tous autres Tiers, parmi lesquelles :
– avec le consentement du Client ;
afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que les créations Ana Espinosa et les signes distinctifs (images, photographies, conditionnement, noms des produits, etc.) sont la propriété exclusive d’Ana Espinosa.
Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, marques signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par Ana Espinosa ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Ana Espinosa par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 12 – CLIC AND COLLECT
Le Client peut commander et acheter en ligne sur le site https://www.ana-espinosa.com/boutique/ et venir retirer ses achats sur rendez-vous à l’atelier d’Ana Espinosa au 6 rue coupefer, sonnette ATELIER, 31300 TOULOUSE. Ce mode de retrait est gagnant aussi bien pour le Client que pour Ana Espinosa.
En tant que Client, la mise à disposition de la commande sera gratuite. Cela évitera les pertes de colis et les délais de livraison trop long, car les articles commandés pourront être disponibles en quelques heures seulement. Il ne sera pas nécessaire d’attendre toute la journée le passage du livreur pour une livraison à domicile.
Si le client opte pour l’option Click and Collect il lui faudra choisir cette option lors de la commande avant le règlement définitif de l’achat. Afin de convenir de la date et heure de retrait, le Client sera prié de contacter à Ana Espinosa, soit par courrier électronique : ana.espinosa.atelier@gmail.com soit par téléphone au 0628741426.
Cette mesure de Click and Collect sera maintenue aussi longtemps que Ana Espinosa le jugera utile et dans ce délai, tant que l’Etat Français le permettra.
Formulaire de rétractation valable sous réserve d’accord express d’Ana Espinosa.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat avec l’accord exceptionnel d’Ana Espinosa :
A l’attention de Ana Espinosa 6 rue coupefer sonnette ATELIER 31300 TOULOUSE
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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Photos non contractuelles